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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
François-Noël Buffet, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié ter, qui a déjà été rejeté en commission. Cet amendement, relatif au délit de non-dénonciation des infractions commises sur mineurs, est déjà satisfait par le droit en vigueur.
