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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
François-Noël Buffet, rapporteur :Selon l'amendement n° 12 du Gouvernement, aucune affaire en cours ne peut être prescrite par l'application immédiate de cette loi. Avis favorable.
