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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Sans trahir de secrets, nous pouvons espérer qu'en cas d'adoption dans ces termes par le Sénat, cette proposition de loi sera votée conforme par l'Assemblée nationale ?
