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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous revenons de loin ; bravo monsieur le rapporteur !
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
