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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00
Permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d'une commune nouvelle — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.
