Intervention de François Bonhomme

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, chacun mesure que l’eau constitue une ressource unique et stratégique. Dix ans après l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, je voudrais remercier nos rapporteurs d’avoir dressé un état des lieux éclairant leurs recommandations.

Beaucoup a été dit avant moi sur le bilan d’application mitigé de la LEMA. Je souhaite insister sur le problème de la « surtransposition » française des directives européennes, mais je pense aussi aux dispositions contenues dans des textes non dédiés à l’eau, mais qui exercent un effet collatéral, comme les Grenelle de l’environnement, dans leurs versions I et II, la GEMAPI et la loi sur la biodiversité. Certaines dispositions, notamment celles du Grenelle de l’environnement, sont plus contraignantes que les objectifs fixés par la loi-cadre.

La France a classé bien trop de rivières et donc d’ouvrages, près de 15 000, dans un délai bien trop court d’aménagement obligatoire. Ces chiffres manquent de réalisme par rapport à ce qui se pratique ailleurs, ou par rapport aux capacités d’évaluation de chaque ouvrage dans des conditions correctes et au financement disponible.

Je voudrais aussi évoquer les classifications de rivières. La loi a imposé aux propriétaires d’ouvrages, en particulier de moulins, de nouvelles obligations qui suscitent souvent de fortes tensions sur le terrain, en raison de leur caractère impraticable ou exorbitant.