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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2016 à 9h05
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement n° AFFECO.3 rétablit le dispositif adopté en première lecture au Sénat, qui étend le périmètre d'interdiction de la vente au déballage aux arrondissements limitrophes.
L'amendement n° AFFECO.3 est adopté.
L'article 31 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
