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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2016 à 9h05
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement n° COM 1 supprime l'article 36 relatif aux délais de paiement, alors que son objet indique qu'il ne vise qu'à supprimer la dérogation aux grands exportateurs réintroduite par les députés. Il rejoint donc ma position et sera satisfait par l'amendement n° AFFECO.4, mais il faut lui donner un avis défavorable car il va trop loin en supprimant la totalité de l'article.
L'amendement n° COM-1 n'est pas adopté.
L'amendement n° AFFECO.4 revient à la position de notre commission en première lecture, en supprimant la réglementation spécifique relative aux délais de paiement dans les activités d'export en dehors de l'Union européenne.
L'amendement n° AFFECO.4 est adopté.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
