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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 octobre 2016 à 9h05
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement n° AFFECO.5 permet aux entreprises de plus de 10 salariés de bénéficier de façon volontaire du droit de suite. Cette démarche doit être délibérée : elles doivent demander le maintien de l'immatriculation comme entreprises artisanales.
