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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 octobre 2016 à 8h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
Philippe Bas, président :En somme, les auteurs de l'amendement veulent bien de la Caisse des dépôts et consignations dans le tour de table, mais pas de la SNI, qui est pourtant l'une de ses filiales ? Le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer sur les enjeux de cet amendement. Je vous propose donc de ne pas l'adopter, afin d'avoir le débat en séance.
