Intervention de Philippe Bas

Comme M. le ministre me le rappelait voilà quelques instants, il s’agit du septième texte en deux ans qui vise à modifier le régime des intercommunalités. Cela fait tout de même beaucoup et je plains nos malheureux maires de devoir sans arrêt reconsidérer les règles applicables.

Je voudrais aussi souligner que, pour faire bien fonctionner une intercommunalité, il faut rechercher non pas des minorités de blocage, mais des majorités motrices. À cet égard, si la question de la représentation de chaque commune est importante, elle n’est tout de même pas essentielle.

Les intercommunalités qui marchent bien ne fonctionnent pas avec une majorité et une opposition, mais dans le consensus des communes. C’est ce que nous pratiquons les uns et les autres dans de très nombreuses intercommunalités.

Il me paraît également important de dire que les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas des collectivités locales. Ce sont des associations ou des fédérations de communes, sous le statut d’établissement public. Il est donc légitime de tenir compte du nombre d’habitants des communes membres pour déterminer le nombre de représentants de chacune de ces communes, mais ce ne devrait pas être le critère principal, sauf à dénaturer l’intercommunalité elle-même.

Le Conseil constitutionnel n’a malheureusement pas la même approche. Il fait application d’une jurisprudence qui n’a pas été forgée pour l’intercommunalité, mais pour les circonscriptions – circonscriptions législatives, circonscriptions d’assemblées territoriales d’outre-mer ou circonscriptions de cantons… Or ce n’est pas du tout la même question qui est posée quand il s’agit de déterminer le nombre de sièges par communes dans les conseils communautaires.

Face à cette interprétation du Conseil, que je crois, sinon tout à fait excessive, à tout le moins exagérément extensive, du principe d’égalité devant le suffrage, la seule solution est de pondérer ce principe par un principe de représentation équitable des territoires.

Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que, sur mon initiative et celle du président Larcher, vous avez adopté, le 3 février 2015, par une majorité de 205 suffrages sur 345 suffrages exprimés, une proposition de loi constitutionnelle. Or ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Cette proposition de loi constitutionnelle est la seule solution qui nous reste ouverte pour apporter réellement de la souplesse aux accords locaux afin de composer les conseils communautaires.