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Intervention de Brigitte Micouleau
Réunion du 26 octobre 2016 à 14h30
Recomposition de la carte intercommunale — Articles additionnels après l'article 2
Brigitte Micouleau :En vertu de l’article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Par ailleurs, la loi organique n° 2014–125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur à compter de 2017.
Il est donc proposé que les sénateurs puissent désormais assister officiellement aux réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, de leur département d’élection. Les séances des CDCI sont ouvertes au public, mais ne permettent pas aux sénateurs de participer aux débats sans voix délibérative.
Il s’agit donc de permettre aux sénateurs de veiller à la bonne application de la loi au niveau local et ainsi d'éclairer les membres de la commission de la volonté du législateur.
