Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Le compromis trouvé le 4 octobre et validé par le CNESER le 17 octobre prévoit que le droit à la poursuite d’études en master peut être déclenché par l’étudiant dans la foulée de l’obtention de sa licence ou de manière différée. Or ni le texte que nous examinons ni le projet de décret dont j’ai eu connaissance ne font référence à cette possibilité de différer le déclenchement de ce droit.

Cela étant, il m’a été indiqué par le Gouvernement que ce déclenchement différé serait autorisé pour tous les étudiants qui en feront la demande, et ce, pour une durée indéterminée. Un étudiant ayant obtenu sa licence et n’ayant pas fait valoir son droit à la poursuite de ses études en master immédiatement après – parce qu’il aura décidé de travailler ou de voyager, par exemple – pourra le faire sans aucune limite dans le temps. S’il le fait quand il est salarié, cela pourra prendre la forme d’une validation des acquis de l’expérience.

Le présent amendement tend donc à inscrire dans la loi cette disposition, prévue dans l’accord du 4 octobre, pour lui donner toutes les garanties d’application nécessaires.