Intervention de Alain Milon

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la spécificité des deux projets de loi qui nous réunissent ce matin est double : d’une part, ils ont été examinés conjointement et, d’autre part, ils l’ont été selon la procédure d’examen en commission, procédure au cours de laquelle le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Les textes qui nous sont soumis sont donc ceux élaborés et adoptés par notre commission. C’était une première pour celle-ci.

À ce stade, je tiens à remercier notre collègue Gilbert Barbier, rapporteur, pour son excellent travail, qui a permis de faire respecter les décisions prises par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Après avoir adopté sans modification les articles prévoyant la ratification d’ordonnances portant essentiellement sur des points techniques, comme la simplification des procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notre commission s’est penchée plus longuement sur l’intégration de l’Agence nationale de santé publique dans le champ de l’habilitation donnée au gouvernement.

J’en viens aux autres mesures.

L’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé a accordé de nombreuses habilitations au Gouvernement. Sur proposition de notre commission, le Sénat avait souhaité les limiter à celles strictement nécessaires à la mise en œuvre de la politique de santé.

Parmi les habilitations de l’article 166 figure celle permettant au Gouvernement d’adapter « les dispositions législatives relatives aux missions et au fonctionnement » de plusieurs organismes sanitaires afin de « favoriser ou de permettre la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien ». En effet, notre commission et le Sénat avaient jugé utile de poursuivre le travail de rationalisation des agences sanitaires. Nous avions donc voté cette habilitation. Toutefois, nous n’y avions pas inclus l’Agence nationale de santé publique – « Santé publique France » –, dont la loi de modernisation de notre système de santé prévoyait la création par la fusion de quatre structures existantes. Il nous semblait que la fusion devait déjà entraîner des mutualisations et qu’il fallait laisser l’Agence se mettre en place avant d’en envisager de nouvelles, en particulier dans un contexte budgétaire contraint.

Le projet de loi initial proposait de revenir sur la position du Sénat. Celle-ci n’était pourtant ni « involontaire » ni « malvenue », pour reprendre les termes utilisés par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son texte.

Pour juger de l’opportunité d’inclure l’ANSP dans le champ de l’habilitation, le rapporteur a souhaité savoir où en étaient les projets du Gouvernement depuis janvier dernier. Les informations que lui a communiquées le ministère ont fait apparaître qu’il n’existe, apparemment, aucun projet concret de mutualisation. C’est pourquoi notre rapporteur a demandé communication du projet d’ordonnance, qui lui a été transmis rapidement.

À l’examen, ce projet d’ordonnance n’a effectivement pas pour objet de procéder à des mutualisations. Il est composé d’un seul article et dispose simplement que « le pouvoir réglementaire peut prévoir qu’un ou plusieurs services d’appui et de soutien des organismes […] sont mutualisés » selon les modalités et dans les conditions définies par voie réglementaire. Cette disposition donne une compétence illimitée au pouvoir réglementaire, ce qui n’est pas conforme au champ de l’habilitation.

En conséquence, la commission, sur proposition de son rapporteur, a supprimé une partie de l’habilitation, et ce pour deux raisons. En premier lieu, le Gouvernement n’a pas de projets précis de mutualisation à nous soumettre, deux ans après le dépôt du projet de loi. En second lieu, la procédure d’habilitation et la volonté du législateur ne sont pas respectées.

Par ailleurs, notre commission a été soucieuse, comme à son habitude, de s’assurer des exigences de sécurité sanitaire. Elle a supprimé la possibilité d’une importation directe, par les établissements et les praticiens, de tissus et cellules depuis les pays de l’Union européenne, importation qui se ferait sans passer par les banques de tissus et cellules contrôlées par l’ANSM.

Dans un domaine tout aussi sensible, j’ai récemment été interpellé par l’union départementale du don du sang de mon département concernant l’origine éthique du plasma SD Octaplas. Madame la secrétaire d’État, pourrez-vous nous assurer, après notre vote, qu’il existe bien une traçabilité de chacune des poches de plasma collectées à l’étranger et que leur origine éthique est contrôlée ?

Enfin, le texte a été complété, sur proposition du Gouvernement, afin de transférer le Comité technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé, qui est elle-même intégrée aux institutions intervenant dans l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire.

Ces dernières années, de nombreux rapports sur la politique vaccinale nationale ont été publiés, qui incluent des recommandations précises pour l’améliorer. Je pense notamment au rapport réalisé en 2013 par notre collègue Georges Labazée.

Le caractère paradoxal de notre politique vaccinale est toujours une réalité. D’une part, notre pays applique une véritable politique vaccinale pour protéger au mieux la population. D’autre part, les résultats ne sont pas à la hauteur de ce dispositif : un discours protestataire, qui rejette des vaccins et doute, en général, de l’utilité de la vaccination, trouve encore un écho favorable auprès des Français. Je souhaite donc que la Haute Autorité de santé ait les moyens d’agir dans la conception et l’élaboration de ces politiques, dont les enjeux sont cruciaux.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera en faveur de ces deux textes tels qu’adoptés par notre commission.