Intervention de Laurence Cohen

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois depuis la réforme du règlement du Sénat, notre commission a examiné deux projets de loi selon la procédure d’examen en commission.

Cette nouvelle procédure, issue de la dernière réforme du règlement du Sénat, prive de débats en séance publique l’examen de ces deux projets de loi de ratification d’ordonnances, en limitant les discussions au cadre plus restreint de la commission des affaires sociales.

Nous regrettons profondément le recours à cette procédure exceptionnelle, qui constitue, selon nous, une atteinte supplémentaire à la démocratie. Supplémentaire, dis-je, car le Gouvernement nous demande d’examiner deux ordonnances, dessaisissant ainsi déjà la représentation parlementaire.

Le groupe CRC – faut-il le rappeler ? – a été le seul groupe parlementaire à s’opposer à cette modification du règlement. Aussi souhaiterions-nous qu’à l’avenir le recours à la procédure d’examen en commission fasse l’objet, a minima, d’une discussion préalable en réunion de la commission des affaires sociales.

En outre, j’avoue que l’examen en commission n’a pas davantage convaincu Annie David, Dominique Watrin et moi-même du bien-fondé de cette procédure : deux textes ont été soumis en même temps à notre examen, sans droit d’amendement en séance publique. La seule avancée que j’y vois, mes chers collègues, c’est le gain de temps, argument irrecevable pour les parlementaires que nous sommes.