Intervention de Laurence Cohen

Examinons à présent les textes dont il est question. La première ordonnance concerne la création de l’Agence nationale de santé publique ; la seconde, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le Gouvernement a proposé la création de la première de ces agences dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Son objectif était de mutualiser les moyens de plusieurs agences ou établissements de santé.

Vouloir mutualiser les compétences et les fonctions pour gagner en pertinence et en efficacité est un choix que nous pouvons partager. Toutefois, si l’objectif affiché par le Gouvernement est de « doter la France d’un établissement d’expertise et de référence au service de la santé des populations », en réalité, la fusion des trois anciennes agences sanitaires qu’étaient l’INPES, l’InVS et l’EPRUS vise d’abord à réaliser des restrictions budgétaires.

La question qui nous est alors posée est de savoir quelles conséquences une telle création peut avoir, d’autant qu’elle s’est faite sans que les personnels concernés soient véritablement associés. Cette question est d’autant plus légitime que l’époque est aux réductions budgétaires, dans le domaine de la santé comme dans d’autres. Je vous rappelle que, lors du budget pour 2016, le Gouvernement a baissé de 3, 1 % les subventions des huit opérateurs de santé dont faisaient partie les trois agences que j’ai citées, ce qui a eu pour conséquence la suppression de cinquante emplois. Comment ne pas s’interroger sur les motivations réelles de la fusion dont nous discutons aujourd’hui quand on lit dans le « bleu santé » du projet de loi de finances pour 2017 que le budget de l’ensemble des opérateurs de santé est encore en diminution de 7 millions d’euros, ce qui entraîne la suppression de quarante emplois ? Quarante emplois de moins pour assurer les mêmes missions, voire davantage, ce n’est pas sérieux !