Intervention de Mireille Jouve

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, du fait du recours à la procédure d’examen en commission, en application de l’article 47 ter du règlement du Sénat, nous nous prononçons aujourd’hui directement sur l’ensemble de deux projets de loi de ratification d’ordonnances. Le premier d’entre eux concerne l’Agence nationale de santé publique, ou ANSP ; le second est relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

La création de l’ANSP, dénommée « Santé publique France », exprime la volonté du Gouvernement de réunir dans une nouvelle agence l’ensemble des missions, des compétences et du personnel de trois établissements publics. Nous approuvons cette fusion. En effet, de trop nombreux acteurs interviennent en matière de prévention et de veille sanitaire. Ils ont été instaurés au gré des crises sanitaires successives et sans cohérence d’ensemble, ce qui nuit à leur efficacité. Comme le rappelait le directeur général de la nouvelle agence, François Bourdillon, « la création de l’ANSP est l’opportunité de créer un centre de référence et d’excellence, fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables », à l’image de ce qui s’est fait aux États-Unis, en Angleterre ou au Québec.

Pour ce qui est de l’article 2 du premier projet de loi que nous examinons, je souscris pleinement aux propos de notre excellent rapporteur. Le Gouvernement souhaite en effet modifier le champ de deux habilitations, ce qui lui permettrait de procéder d’autorité à des mutualisations. Surtout, il revient sur la position défendue tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, ce qui ne va pas sans poser problème.

Néanmoins, la très grande majorité des sénateurs du RDSE votera en faveur de ce premier texte.

J’en viens au projet de loi relatif à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Madame la secrétaire d’État, vous l’avez rappelé devant la commission des affaires sociales, « l’expertise [de cette agence] est aujourd’hui reconnue, en France comme à l’étranger ». Issue de la crise du Mediator, la loi du 29 décembre 2011 a créé l’ANSM et a redéfini ses missions et sa gouvernance, afin de lui permettre de pallier les graves défaillances et anomalies constatées par le passé.

Dans un rapport du mois de février 2015, l’Inspection générale des affaires sociales constate toutefois que, malgré l’engagement de ses agents, l’Agence éprouve toujours quelques difficultés à assurer ses missions. Elle estime donc que des évolutions structurelles sont encore nécessaires. Aussi saluons-nous les mesures visant à simplifier les procédures, lesquelles sont sans aucun doute garantes d’une plus grande efficience de l’Agence.

Nous soutenons les autres dispositions du projet de loi, mais également les modifications apportées en commission. Je pense notamment à l’obligation, à titre expérimental, faite aux grossistes-répartiteurs de déclarer leurs volumes d’exportations de médicaments. Les ruptures de stock, phénomène en progression depuis dix ans, sont en effet devenues un véritable enjeu de santé publique. Certes, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit déjà des mesures visant à écarter ce risque, et les pharmacies se dotent progressivement d’un logiciel informatique leur permettant non pas de lutter contre de telles ruptures, mais de les anticiper.

Pour autant, comme le rapporteur, nous pensons que cette mesure expérimentale renforcera la transparence sur une question qui n’est pas sans répercussions sur les malades.

En matière d’importation de tissus et de cellules issus du corps humain en provenance de pays tiers à l’Union européenne, le projet de loi transpose une directive de 2015, laquelle instaure des normes de sécurité renforçant les exigences de qualité, de sécurité et d’éthique. C’est une très bonne chose ! Il est en effet indispensable que ces importations répondent à des normes de qualité et de sécurité équivalant à celles qui sont établies au sein de l’Union européenne pour éviter les dérives et garantir l’innocuité et les effets thérapeutiques des produits en cause. C’est pourquoi nous soutenons la proposition de M. le rapporteur de ne pas permettre à certains établissements de santé et praticiens libéraux d’importer directement ces produits sans passer par les banques de tissus et de cellules autorisées par l’ANSM.

Nous soutenons également l’amendement introduit sur l’initiative du Gouvernement visant à rattacher le Comité technique des vaccinations à la Haute Autorité de santé. À un moment où la politique vaccinale est mise à mal en France, il est important de regrouper au sein d’une même instance la structure d’expertise qui fait les recommandations vaccinales et celle qui évalue le service médical rendu. Georges Labazée le rappelait dans un rapport de 2013 : « Il y a concurrence d’expertise entre le Comité technique des vaccinations et la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé ». C’est ce qui s’est notamment passé pour ce qui concerne la vaccination contre l’hépatite A.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera à l’unanimité en faveur de ce second projet de loi.