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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 27 octobre 2016 à 10h30
Ratification d'ordonnances : création de l'agence nationale de santé publique et diverses dispositions relatives aux produits de santé — Article 2
Jacqueline Gourault, présidente :Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
