Intervention de Philippe Bas

Nous en sommes aux travaux pratiques ! Mais, avant ces travaux pratiques, des décisions ont été prises par notre assemblée, traduites dans son règlement intérieur et elles ont fait l’unanimité de tous les groupes auxquels les uns et les autres nous nous rattachons.

Nous ne pouvons pas, d’un côté, nous plaindre constamment de l’enflure de la loi – 60 % de mots supplémentaires par loi pendant la présente législature –, de l’embolie du processus législatif et, de l’autre, contribuer nous-mêmes à aggraver ce phénomène.

Il y a des règles ! Le rapporteur a parfaitement fait son travail et ce n’est pas sans raison que la commission des lois l’a suivi. Sa décision n’est que la stricte application des règles issues de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et que notre assemblée souhaite faire respecter. Nous le rappelons très souvent, quand un texte du Gouvernement comportant 100 articles ressort du Parlement avec 300 articles, cela signifie que nous n’avons pas fait du bon travail législatif.

À nous d’y veiller nous-mêmes spontanément pour éviter que ces irrecevabilités ne fleurissent. En tout cas, en tant que président de la commission des lois, je ne laisserai pas se multiplier la discussion d’amendements irrecevables. En effet, si tel était le cas, je ferais le contraire de ce que nous devons faire !