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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des lois, amendement 51
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :L'amendement n° 51 a déjà été présenté en première lecture et rejeté. Il introduit une question nouvelle par rapport aux dispositions déjà votées en première lecture en matière d'assurance emprunteur et semble tomber sous le coup d'une irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution, sur laquelle je souhaite que la commission des lois se prononce.
Sur le fond, les contrats de prêt et la prestation ou la vente qu'ils permettent de financer sont des opérations juridiquement et matériellement indépendantes, qui font intervenir des opérateurs exerçant des prestations et des métiers différents. Il ne semble pas raisonnable de mettre à la charge du prêteur une obligation de surveillance du professionnel qui exécute le contrat de vente ou de service, au risque de voir la distribution de crédits affectés s'effondrer du fait des risques de mise en jeu de la responsabilité des dispensateurs de crédit dans des conditions qu'ils ne seraient pas à même de contrôler matériellement. Défavorable sur le fond, donc, mais il me semble qu'il y a d'abord matière à irrecevabilité.
