Intervention de Daniel Gremillet

Mon intervention vaudra pour les amendements n° 53, 1, 4, 25, 59, 64, 102 et 125 déposés pour rétablir le III de cet article que nous avons supprimé en commission. Nous avons rejeté le rétablissement de ce dispositif pour deux raisons, qui tiennent plus à la méthode qu'au fond.

La première raison est de procédure : il convient en effet de réduire, au fur et à mesure de la navette, les dispositions ouvertes. Il y a donc lieu d'éviter de les rouvrir sur des questions qui ne sont pas directement en lien avec le texte. Je ne nie pas qu'il y a un lien avec les dispositions de l'article 29 bis B adopté en première lecture dans les deux chambres, mais la question traitée est malgré tout différente de celle qui faisait le coeur de cet article en première lecture, à savoir l'information des emprunteurs sur les documents qu'ils doivent produire au soutien de leur demande de substitution.

Mais surtout, le dispositif a été rejeté en première lecture par l'Assemblée puis par le Sénat. Pour le bon déroulement de la procédure parlementaire, dont on ne cesse de dire qu'elle est trop longue et complexe, est-il raisonnable de rouvrir une discussion sur un point que tant l'Assemblée que le Sénat n'ont pas entendu aborder en première lecture ? Le Conseil constitutionnel nous éclairera peut-être, s'il est saisi, sur la justesse de cette analyse.

Si l'on suit ce raisonnement, cet amendement et les amendements analogues semblent tomber sous le coup d'une irrecevabilité au titre de l'article 45, sur laquelle je souhaite également que la commission des lois, saisie au fond, se penche.

La seconde raison est relative à la manière dont nous devons légiférer. Voilà plusieurs années que la question du droit de substitution se pose. La loi du 17 mars 2014 l'a résolu partiellement et a imposé au Gouvernement la remise d'un rapport en mars 2017. Des travaux conduits par le Comité consultatif du secteur financier sont en cours : est-il raisonnable de décider immédiatement sur un sujet qui met en jeu des questions complexes, sans disposer de toutes les informations pertinentes ? Quel recul avons-nous sur la réforme de 2014 ? Peu de chose aujourd'hui, mais sans doute plus dans les prochains mois.

Mes différentes auditions montrent qu'il convient de s'interroger sur le modèle économique actuel de ce secteur et que les approches en la matière sont très divergentes. On peut avoir une approche à très court terme mais il faut aussi envisager les conséquences à plus long terme d'une modification de l'état du droit et, en conséquence, d'un renforcement de la segmentation du marché. Je regrette qu'aucune des auditions et aucune des contributions reçues n'aient été en mesure de m'éclairer suffisamment sur ce point.

Sur le plan juridique, ces amendements suscitent en outre deux interrogations : d'une part, s'appliquent-ils au stock des contrats en cours ? Si oui, n'y a-t-il pas un risque juridique à remettre en cause l'économie de contrats qui ont été négociés alors qu'un tel droit de résiliation annuel n'existait pas ? C'est tout le problème du principe de la sécurité juridique, dont la méconnaissance est sanctionnée par le juge. D'autre part, il conviendrait de prévoir des mesures de coordination au sein du code de la consommation, qu'aucun de ces amendements ne prévoit complètement.

Dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la position initiale de la commission, étant entendu que dès que les études seront disponibles, il conviendra de trancher ce débat. Je propose que notre commission, éventuellement avec celle des finances, se saisisse de ce sujet et mène une réflexion approfondie à l'aune des informations prochainement disponibles. On ne peut donc être favorable aux amendements n° 53, 1, 4, 25, 59, 64, 102 et 125, et il convient que la commission des lois statue sur leur recevabilité.