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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des lois
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Les amendements n° 24 et 27 avaient été déposés en commission en première lecture et rejetés. Certes, l'amende prononcée doit être proportionnée à la taille de l'entreprise, mais cette dernière n'est pas le seul paramètre à prendre en considération : la durée du délai de paiement effectivement pratiquée doit jouer dans la définition du quantum. D'autre part, d'ores et déjà, l'amende administrative doit respecter un principe de proportionnalité en fonction de la gravité de l'agissement, de son caractère volontaire et de la position de son auteur. Retrait ou avis défavorable.
