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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des lois
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Les amendements n° 28 et 26 proposent de réduire de 50 à 15 ou 30 salariés les seuils au-delà desquels une entreprise artisanale ne serait pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers.
Restons-en au seuil de 50 : le monde artisanal a nettement évolué. En outre, il ne faut pas créer de seuils supplémentaires : les seuils de 15 ou de 30 n'existent pas. Enfin, n'oublions pas les conséquences financières que de tels amendements auraient sur les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie. Retrait ou avis défavorable.
