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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :La commission des lois n'a pas voulu de cette commission des sanctions de l'Agence de prévention de la corruption. Seule l'autorité judiciaire garantit, par ses règles et procédures, le respect des droits de la défense.
