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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Je rappelle que l'article L. 1 du code du travail, adopté début 2007, impose une concertation avec les partenaires sociaux avant le dépôt de tout projet de loi concernant les relations du travail et relevant de la négociation nationale interprofessionnelle. On ne saurait, dans ce cadre, traiter leurs organisations comme des représentants d'intérêts. Elles ne sont toutefois pas exonérées de l'obligation de figurer sur la liste pour leurs autres activités.
Les organisations syndicales agricoles, elles, ne sont pas concernées, par définition, par l'article L. 1 du code du travail, n'étant pas interprofessionnelles.
