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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission
Philippe Bas, président :Être inscrit sur la liste des représentants d'intérêts n'est pas une stigmatisation. Il s'agit d'intérêts légitimes, qui doivent seulement s'exprimer dans le cadre légal - d'ailleurs guère contraignant...
