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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 novembre 2016 à 9h35
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen des amendements aux textes de la commission, amendement 1
Philippe Bas, président :L'amendement serait déclaré inconstitutionnel s'il était intégré au texte.
L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, ainsi que les amendements n° 4, 25, 59, 64, 102 et 125.
