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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 janvier 2008 à 16h15
Titre xv de la constitution — Motion tendant à demander un référendum
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Elle a constaté, d'une part, que le projet de loi dont le Sénat est saisi était, non un projet de loi simple, mais un projet de loi constitutionnelle et, d'autre part, qu'il nous était soumis dans le cadre de la procédure de l'article 89 de la Constitution, sur l'initiative du Président de la République, non dans le cadre de la procédure de l'article 11.
Pour ces deux motifs, la commission des lois estime que la motion tendant à soumettre à référendum ce projet de loi est irrecevable.
