Intervention de Christophe Sirugue

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens aujourd'hui vous présenter les enjeux du projet de loi de finances pour 2017 sur les thématiques que j'ai en charge : l'industrie, les services et la concurrence. Je vous présenterai le cadre global budgétaire et fiscal inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 en faveur du développement des entreprises au travers bien évidemment de la mission « Économie », mais pas uniquement.

Pour répondre à votre sollicitation, monsieur le président, j'évoquerai également les grandes lignes de la politique industrielle de notre pays et les mesures mises en oeuvre depuis 2012.

Les politiques industrielles ont constitué, au cours de ce quinquennat, l'une des priorités du Gouvernement. Cette priorité s'est traduite, dans un premier temps, par la mise en place de mesures visant à favoriser la compétitivité-coût de nos entreprises. Je pense au CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, et au pacte de responsabilité, bien sûr, mais également aux dispositions en faveur de l'innovation. Le crédit d'impôt recherche et le statut de Jeune entreprise innovante ont ainsi été sanctuarisés tout au long de la mandature. Le crédit d'impôt innovation a été mis en place.

Ces mesures permettent aujourd'hui à la France d'avoir un coût horaire de la main-d'oeuvre dans l'industrie plus faible qu'en Allemagne, soit 36,4 euros contre 37,3 euros. Elles offrent un cadre particulièrement favorable à la recherche, le crédit d'impôt recherche étant un élément extrêmement attractif à l'échelon européen et mondial.

Ces mesures ont aussi permis d'améliorer les marges de nos entreprises, dont le taux est passé de 29,4 % de la valeur ajoutée en 2014 à 31,3 % à la fin de 2015. Le projet de loi de finances pour 2017 poursuit et amplifie ce mouvement. Le CICE sera renforcé, son taux passant de 6 % à 7 %. Le projet de loi de finances prévoit également une réduction de l'impôt sur les sociétés pour les PME réalisant moins de 75 000 euros de bénéfice annuel, dont le taux d'imposition sera désormais plafonné à 28 %.

Nous dégageons ainsi des moyens très importants - plusieurs dizaines de milliards d'euros par an - en faveur de notre économie, tout en poursuivant une politique responsable de maîtrise du déficit public, lequel passera sous la barre des 3 % du PIB en 2017. Ces efforts sont indispensables, car ils permettent d'amorcer un cercle vertueux qui bénéficie tant aux salariés qu'aux entreprises.

De façon plus sectorielle, le Gouvernement a souhaité mettre en place en 2016 un mécanisme dit de « compensation carbone » visant à rembourser aux entreprises électro-intensives le coût carbone de leur électricité afin de ne pas les pénaliser dans la compétition internationale. C'est un dispositif prévu par les textes européens que certains pays, notamment l'Allemagne, appliquent de longue date. Il sera en augmentation de 24 millions d'euros par rapport à 2016 pour tenir compte de la hausse du prix du carbone et figurera désormais au sein de la mission « Économie », et non plus de la mission « Écologie », afin de rendre plus lisible notre action en faveur de l'industrie.

Je vais évoquer maintenant le deuxième pilier de notre action économique : les mesures en faveur de la compétitivité hors coût.

Je pense d'abord au choc de simplification lancé en 2013, qui a pour objectif de raccourcir et d'uniformiser les procédures administratives et de permettre ainsi aux entreprises de se concentrer sur le coeur de leur activité.

Je pense ensuite aux mesures mises en oeuvre depuis le début du quinquennat en matière d'intervention publique auprès des entreprises pour faciliter leur quotidien. L'État a adapté son champ d'intervention pour tenir compte du rôle désormais clarifié des collectivités locales, en particulier des régions, en matière de développement économique. Cela s'est traduit par une rationalisation du rôle du réseau déconcentré de l'État.

L'État a par ailleurs procédé à un regroupement progressif de l'essentiel de son action en faveur des entreprises au sein de deux organismes publics, contre six précédemment : Bpifrance pour le financement, Business France pour l'accompagnement à l'international. L'année 2017 verra ce mouvement se parachever avec le transfert au 1er janvier des garanties en faveur du commerce extérieur de Coface à Bpifrance.

Toutes ces démarches sont sources d'économies et permettent à notre ministère de contribuer de manière exemplaire à l'effort de réduction des dépenses budgétaires de l'État.

L'action de régulation économique est un autre élément clé en faveur de la compétitivité hors coût, indispensable au développement des entreprises. Elle a été étendue dans plusieurs textes récents, en particulier dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette action est conduite par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et la Direction générale des entreprises, la DGE, ainsi que par plusieurs autorités indépendantes, au premier rang desquelles l'Autorité de la concurrence, et par des organismes dont nous parlons moins souvent mais dont l'action est tout aussi essentielle, tels que l'AFNOR et l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI. Les moyens dans ce champ sont préservés dans le projet de loi de finances pour 2017, ce qui se traduit notamment par une stabilisation des emplois de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence.

D'autres mesures au profit de l'industrie peuvent également être citées. C'est le cas des taxes affectées aux centres techniques industriels, les CTI, et aux comités professionnels de développement économique, les CPDE, dont le plafond s'établit à 142 millions d'euros dans le projet de budget, ce qui permet une stabilisation de leurs moyens globaux.

Ce projet de loi de finances vise également à renforcer l'attractivité de la France par l'extension à huit ans de la durée du bénéfice du régime des impatriés fiscaux et par l'exonération de taxe sur les salaires des primes d'impatriation.

Afin de coordonner au mieux ces différentes mesures et de les diffuser au sein de notre économie et de notre tissu industriel, nous avons mis en place une structure d'ensemble, la Nouvelle France industrielle. Cette structure s'articule autour de neuf grandes solutions qui visent à moderniser les produits et les services qu'offre notre industrie.

Les moyens qui y sont dédiés sont importants. Je pense, par exemple, à la solution mobilité écologique : 70 millions d'euros seront consacrés au soutien à la recherche et au développement dans le secteur aéronautique sur le programme 190 de la mission « Écologie » et 350 millions d'euros à l'aide à l'acquisition de véhicules propres, également appelé « bonus automobile », retracé sur un compte d'affectation spéciale dédié.

Les pôles de compétitivité, tout comme les comités stratégiques de filière, ont quant à eux pour but d'articuler au mieux les différents acteurs. À cet égard, je tiens à souligner tout particulièrement le maintien dans le projet de loi de finances pour 2017 d'un volume d'engagement de 80 millions d'euros en faveur des projets des pôles de compétitivité au travers du Fonds unique interministériel, le FUI. Un soutien ciblé en faveur des gisements de compétitivité majeurs a été mis en place, en complément du cadre transversal que je viens de décrire. C'est toute la démarche du programme des investissements d'avenir, qui avait été initié sous la précédente mandature, et que nous avons redynamisé avec un deuxième volet en 2014, puis un troisième de 10 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2017, dont 3,6 milliards d'euros seront plus spécifiquement destinés à l'industrie.

Au global, l'ensemble des crédits de la mission « Économie » sont stables par rapport à 2016, à 1,6 milliard d'euros, une fois retraités les effets de périmètre, comme le sont, au sein de la mission, ceux du programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », à 1 milliard d'euros. Quant aux emplois, ils seront en réduction de 136 équivalents temps plein en 2017, dont 22 sur le programme 134.

Au-delà de cette mission, le programme 192 de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui finance les aides à l'innovation, ainsi que les grandes écoles sous tutelle du ministère, verra ses moyens stabilisés en autorisations d'engagements à 780 millions d'euros, avec des crédits de paiement en baisse de 25 millions d'euros, pour tenir compte du rythme de versement effectif de certaines aides à l'innovation.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux éléments relatifs au projet de loi de finances pour 2017 que je souhaitais évoquer devant vous.

Je précise que, dans le domaine fort vaste des politiques industrielles, nous distinguons plusieurs enjeux.

Le premier est d'expression collective : il faut sortir de l'habituel discours décliniste. Nos actions, dont certaines ont été enclenchées sous la précédente législature, visent à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à moderniser notre capacité industrielle. Pour les mener à bien, nous avons des outils, tels Bpifrance et BusinessFrance, et aussi la volonté d'animer les filières industrielles. J'ai donc souhaité multiplier les rencontres avec les comités stratégiques de filières, au sein desquels sont représentés les industriels, les partenaires sociaux et les services de l'État.

Le deuxième enjeu est l'aide aux entreprises en difficulté. En la matière, l'État peut avoir un rôle d'incitateur ou d'accompagnateur, mais jamais de spectateur. Les politiques industrielles ont besoin de stratégies, lesquelles peuvent être mises en place avec les acteurs du monde industriel. L'État doit y prendre sa part à la place qui est la sienne, parfois en tant qu'actionnaire. Mais ce n'est pas la qualité d'actionnaire qui conditionne l'effet levier. C'est dans le dialogue avec les responsables d'entreprises que l'État peut participer à cet effort commun.

Le troisième enjeu est la valorisation du monde industriel. Les projets « vitrines de l'industrie du futur » font partie, à cet égard, du message porté par l'État et que j'entends diffuser dans le cadre de mes fonctions.