Intervention de Philippe Bas

Dès 2005, le Sénat avait envisagé la création d'un fichier numérique fiable des documents d'identité. La proposition de loi sénatoriale déposée en 2010 a malheureusement été déséquilibrée par un amendement du Gouvernement après un accord en commission mixte paritaire qui a provoqué un dernier mot de l'Assemblée nationale et une censure du Conseil constitutionnel en 2012 ; il reste que notre travail a été, à mon avis, respectueux des libertés, consensuel et utile.