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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2016 à 10h10
Statut de paris et aménagement métropolitain — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'amendement prévoit - je cite l'objet - que le droit de préemption des Safer « ne peut l'emporter sur les droits de préférence prévus par l'article L. 331-19 du code forestier bénéficiant aux propriétaires de terrains boisés contigus ». Cela ne répond-il pas à votre préoccupation ?
