Intervention de Jean-Yves Leconte

Le programme 308 intitulé « Protection des droits et libertés » recouvre dix autorités administratives indépendantes (AAI) et une autorité publique indépendante (API), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le budget de ces organismes varie de 200 000 à 38 millions d'euros.

Le montant total des autorisations d'engagement pour ce programme s'élève à 101 millions, en hausse de 4 % par rapport à 2016, et celui des crédits de paiement, à 95 millions, en baisse de 7 %.

Le regroupement d'une partie des AAI dans l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy se poursuit : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits s'y sont déjà installés cet automne, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) devraient les rejoindre dans un an. Ces mouvements ont pour conséquence un transfert des loyers versés du programme 308 vers le programme 129. Les conditions de réalisation de l'opération ayant été débattues à la commission des finances, je me contenterai de constater que la baisse des crédits du Défenseur des droits est liée à ce transfert.

Plusieurs évolutions sont à relever dans les périmètres de compétence des AAI. Conformément à la loi sur la République numérique, la CNIL se voit confier les attributions relatives au droit à l'oubli et à l'anonymisation dans le cadre de l'open data. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sera chargée de traiter les déclarations de patrimoine des fonctionnaires et des magistrats et de contrôler la pratique du « pantouflage ». Le CSA passera, à sa demande, du contrôle de l'égalité du temps de parole des candidats à l'élection présidentielle à celui de l'équité.

La décision du Conseil constitutionnel relative aux communications hertziennes, en prévoyant la compétence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur les techniques mises en oeuvre par ce moyen de communication, aura pour conséquence un accroissement de l'activité de cette dernière.

Les dispositions du projet de loi dit « Sapin II » prévoyant une aide financière sous forme d'une avance sur les frais de procédure et de secours financier temporaire des lanceurs d'alerte, supprimées par le Sénat, ont été réintroduites hier par l'Assemblée nationale en lecture définitive. Elles devraient engendrer pour le Défenseur des droits une dépense supplémentaire non prévue dans son budget. Le Secrétaire général du Gouvernement m'a indiqué que le financement de cette nouvelle compétence serait abondé par l'État une fois la loi promulguée.

Les autorisations d'engagement de la HATVP doublent, alors que les crédits de paiement sont en augmentation de 60 %. L'autorité, pour faire face à l'afflux de déclarations de patrimoine et d'intérêts que j'ai évoqué, recrute dix ETP supplémentaires. Toutefois, la mise en place de la procédure de déclaration en ligne, qui lui évitera la conservation de documents papier dont je ne perçois plus l'utilité, m'incite à penser que la HATVP est très bien dotée.