Intervention de Jean-Yves Leconte

Le CSA, je l'ai indiqué, est favorable au contrôle de l'équité du temps de parole ; toutefois, constatant l'augmentation du nombre de chaînes de radio et de télévision, l'autorité estime que son budget ne suffit pas face à cette tâche plus complexe qu'un simple contrôle d'égalité. Le manque de moyens laisse à penser que le contrôle du CSA sera essentiellement basé sur les déclarations des médias.

Malgré le manque de moyens déploré par son président, Olivier Schrameck, le CSA souhaiterait étendre son rôle de régulateur aux sites internet des chaînes de radio et de télévision, alors que la loi ne le prévoit pas. Par ailleurs, le collège de l'autorité va être réduit, mais je ne dispose pas des chiffres du budget de cet organe.

La CNIL a signalé que le nombre de plaintes et de dossiers qu'elle avait à traiter avait été multiplié par deux entre 2012 et 2015 ; or ce ne sont pas des tâches que peut traiter un algorithme. De là une tension sur son budget. Le règlement européen sur la protection des données qui entrera en vigueur en 2018 prévoit un passage du régime de l'autorisation préalable à un régime de déclaration assorti d'une sanction en cas de non-respect des obligations. La CNIL, dans ce cadre, pourra prononcer des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise contrevenante. La conséquence sera double pour l'autorité : moins d'autorisations à délivrer en amont, et davantage de recettes qui abondent le budget de l'État.

La CNIL nous a aussi indiqué que le blocage des sites pédopornographiques ou faisant l'apologie du terrorisme était confié à une personnalité qualifiée qui n'a pas de suppléant, ce qui pose difficulté. En outre, il est difficile de trouver des agents à la fois volontaires et qualifiés pour visionner ces sites.

2016 a été la première année de plein exercice pour la CNCTR. Elle a pour mission de délivrer un avis préalable sur toutes les demandes de mise en oeuvre des techniques de renseignement, aux termes de la loi de juillet 2015. Elle assure également un contrôle a posteriori. D'après son président, la CNCTR est en mesure de délivrer les avis dans un délai raisonnable. La modification du contexte européen du renseignement appelle une réflexion sur le développement des coopérations entre les services de contrôle des différents États membres.

De taille très réduite, la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) a néanmoins un rôle important, puisqu'elle émet des avis sur la déclassification et la communication d'informations protégées par le secret défense. Son président accompagne également toute perquisition dans des locaux abritant ce type d'informations. Le principal problème de cette autorité - nous en avons fait part, l'année dernière, au Secrétaire général du Gouvernement - est le fait que son fonctionnement est assuré par du personnel détaché du ministère de la défense, ce qui peut porter atteinte à son indépendance.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, nous a annoncé son intention de mener à bien avant la fin de son mandat la visite de tous les établissements psychiatriques sur le territoire. C'est une mission essentielle qui permet de fixer un cadre aux hôpitaux psychiatriques en matière de privation de liberté. Enfin, Mme Hazan a souligné qu'il restait peu de temps aux contrôleurs pour participer aux questions qui agitent le débat public, comme la détention des mineurs ou la radicalisation. Cette frustration est compensée par des interventions publiques ciblées sur des sujets identifiés comme majeurs.

Malgré ces réserves - en particulier la situation anormale du CCSDN, que le projet de lois de finances pour 2017 ne règle pas en dépit des promesses formulées l'année dernière - je vous propose d'approuver les crédits du programme 308.