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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2016 à 10h10
Loi de finances pour 2017 — Mission « direction de l'action du gouvernement » - programme « protection des droits et libertés » - examen du rapport pour avis
Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis :La CNIL et le Défenseur des droits sont déjà installés dans l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy ; la CADA, le CCNE et la CNCDH devraient les rejoindre d'ici un an.
Je ne dispose pas d'information particulière concernant l'équité, monsieur Collombat : les radios et les télévisions devront déclarer les temps de parole des candidats mais je ne sais qui, in fine, sera juge. Le président du CSA nous a indiqué qu'il ne disposerait pas du personnel pour tout enregistrer et tout regarder. Certes, des logarithmes pourraient y parvenir mais je n'ai hélas pas le sentiment que le CSA dispose de tels outils. La notion d'égalité est objective alors que celle d'équité est beaucoup plus subjective et peut varier en fonction de la déontologie de chaque radio et de chaque chaîne de télévision. Il est paradoxal de prévoir des moyens à l'identique alors que les missions du CSA se sont complexifiées.
Compte tenu du rôle de « vigie » de certaines AAI en période d'état d'urgence (Défenseur des droits, CGLPL, CNCDH), il est surprenant de constater que la HATVP bénéficie de la plus forte augmentation de crédits. Certes, l'évolution de son périmètre et les élections à venir peuvent le justifier, mais de telles hausses ne sauraient être systématiques.
