Intervention de Catherine Di Folco

J'y viendrai avec grand plaisir !

Au cours de mes déplacements, j'ai constaté que les formations dans les IRA étaient très professionnalisantes, deux stages de longue durée étant réalisés durant la scolarité.

À l'issue de la formation, les élèves sont intégrés au corps interministériel des attachés d'administration de l'État (CIGeM). Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion ou de pilotage d'unités administratives et de fonctions d'encadrement. Le caractère transversal de ce corps permet aux attachés d'accéder à une grande diversité de postes, tant à la sortie des IRA qu'à l'occasion de mobilités ultérieures.

Le coût de formation d'un élève des IRA s'élève à environ 60 838 euros : il comprend notamment le traitement des étudiants et celui des 107 ETP employés par les IRA. S'agissant des recettes, 95 % des fonds sont issus de la subvention pour charges de service public prévue dans le programme 148. En outre, les IRA dispensent des formations payantes afin de diversifier leurs revenus.

Le montant du programme 148 augmente car 110 élèves supplémentaires seront formés par ces instituts à compter de la rentrée 2017. Les ministères ont besoin de plus d'attachés d'administration. Ils ont été obligés, jusqu'à présent, d'organiser des concours parallèles pour pourvoir à leurs besoins en personnel. Il est dommage que les agents recrutés par ces « concours directs » soient privés de la formation dispensée par les IRA, d'où l'idée d'accroître le nombre d'étudiants en IRA. Le Gouvernement a prévu une augmentation de 1,9 million d'euros de la subvention pour charges de service public des IRA afin de financer cette hausse des effectifs à compter de la rentrée 2017. Considérant que des économies d'échelle étaient possibles, le coût annuel de formation a été estimé à 52 000 euros par élève. Nous devrons vérifier si ces économies d'échelle ont été effectives et si les IRA n'ont pas pâti de cette estimation qui peut paraître optimiste.

Parallèlement, j'ai également effectué des déplacements dans des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). Ces plates-formes ont été créées en 2010 dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Vingt-quatre PFRH avaient été initialement constituées. Leur nombre a été ramené à quinze au 1er janvier 2016, les PFRH situées dans des régions fusionnées ayant été regroupées.

Chaque plate-forme est dotée de neuf agents et est rattachée au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de région. Initialement compétentes pour faciliter la mobilité des fonctionnaires de l'État, les plates-formes ont étendu leurs missions à l'ensemble du secteur RH. Elles traitent de la gestion des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale interministérielles.

En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, les plates-formes soutiennent les agents souhaitant effectuer une mobilité au sein de leur corps ou d'un autre corps en animant un réseau de responsables RH des ministères. Elles alimentent également la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) et appuient les ministères dans leur gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH).

S'agissant de ce dernier point, la plate-forme d'Ile-de-France a développé un logiciel - intitulé PALO -, qui est partagé avec d'autres plates-formes. Sa mise à jour ne peut être réalisée, par manque de 30 000 euros de crédits. Cela est fort dommage pour un outil dont j'ai pu constater l'efficacité lors de mes déplacements.

Après avoir recensé les besoins en formation à l'échelle déconcentrée, les plates-formes RH élaborent le plan régional interministériel de formation (PRIF) qui dresse la liste des formations disponibles. Cette liste est ensuite publiée sur le site SAFIRE et tout fonctionnaire peut solliciter son inscription en ligne. En 2015, 27 360 agents ont suivi les formations proposées par les PRIF.

Sur un plan budgétaire, les actions sociales interministérielles des plates-formes RH ont plus de poids que les actions de formation. Toutefois, en pratique, ces actions sociales constituent souvent des activités de guichet, pour lesquelles les marges de manoeuvre sont réduites.

Malgré leur intérêt, ces plates-formes ne se sont pas encore imposées dans le paysage institutionnel. Le ministre de la fonction publique nous a annoncé la création d'une « DRH de l'État » en 2016. Sans doute les plates-formes en seront-elles la cheville ouvrière.

J'en arrive au dernier point de mon rapport : le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Depuis 1987, toute personne publique ou privée employant plus de vingt agents doit compter au moins 6 % de travailleurs reconnus handicapés au sein de ses effectifs. Ce taux d'emploi légal est calculé en prenant en compte les recrutements d'agents handicapés effectués par concours ou par contrat, le maintien dans l'emploi d'agents handicapés et les dépenses réalisées en faveur de l'insertion et des conditions de travail de ces personnes comme par exemple les travaux d'accessibilité des locaux et les aménagements de poste.

Au 1er janvier 2014, seule la fonction publique territoriale respectait cette obligation avec un taux d'emploi des personnes handicapées de 6,22 %, contre 5,41 % pour la fonction publique hospitalière et 4,18 % pour la fonction publique d'État. Pour les trois fonctions publiques, le taux d'emploi des personnes handicapées s'élève à 5,17 %, soit 221 712 personnes, majoritairement de catégorie C.

Le FIPHFP a été créé en 2005 pour mettre en oeuvre cette obligation d'emploi. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est financé par les contributions versées par les employeurs publics qui ne respectent pas leurs obligations d'emploi. En 2015, ces contributions se sont élevées à 126 millions d'euros. Parallèlement, le fonds finance de nombreuses actions pour insérer les personnes handicapées dans le secteur public, aides qui se sont montées à 160 millions en 2015. L'effet ciseaux est évident, et il faudra trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la pérennité du FIPHFP. Les recettes du fonds diminuent corrélativement à la hausse du taux d'emploi des personnes handicapées, les personnes publiques carencées étant de moins en moins nombreuses. Parallèlement, les dépenses d'intervention augmentent, un nombre croissant de personnes handicapées travaillant au sein de la fonction publique.

En décembre 2015, le FIPHFP a créé un groupe de travail afin d'examiner sa trajectoire financière et les scénarios de réforme. Ainsi, les emplois réservés et les agents reclassés pourraient ne plus être pris en compte dans le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées, ce qui entraînerait une augmentation de la contribution des collectivités territoriales de 170 millions. Autre solution, la modification de l'assiette des contributions au FIPHFP avec un prélèvement de 0,15 % sur la masse salariale des employeurs publics. Mais ce dispositif pénaliserait les collectivités territoriales ayant déjà satisfait à leurs obligations. Quoi qu'il en soit, nous devrons revenir sur le sujet dans les années à venir pour parvenir à une solution satisfaisante.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 148.