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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2016 à 10h10
Loi de finances pour 2017 — Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » - programme « fonction publique » - examen du rapport pour avis
Catherine Di Folco, rapporteur pour avis :Sans compter que l'éducation nationale est un mauvais contributeur : les universités ont été autorisées à ne verser qu'un tiers de leurs contributions au FIPHFP.
Monsieur Vasselle, l'effet ciseaux est effectivement dû à l'augmentation du nombre de personnes handicapées au sein de la fonction publique, d'où de moindres contributions. Parallèlement, le FIPHFP fournit de plus en plus d'aides pour le maintien des personnes dans l'emploi. Enfin, la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a ajouté quelques contributeurs au FIPHFP (Conseil d'État, Cour des comptes, etc.). Cela ne sera toutefois pas suffisant pour redresser les perspectives financières du fonds.
M. Richard m'a interrogé sur la DRH de l'État : l'objectif est de renforcer la direction générale de l'administration et de la fonction publique en consacrant son rôle de pilotage et de gestion des ressources humaines de l'État. Les plates-formes RH auront un rôle important à jouer dans cette nouvelle organisation administrative.
En réponse à M. Collombat, il n'est pas possible d'isoler les budgets formation des plates-formes RH car ils dépendent de plusieurs missions budgétaires.
Enfin, je rejoins M. Bonhomme sur le constat qu'il a dressé s'agissant de l'augmentation de la masse salariale de l'État.
