Intervention de Alain Richard

… ce qui n’est pas le cas, ou bien un mécanisme hiérarchique, où une autorité choisit de déléguer une partie de ses prérogatives, sous son contrôle, à une autorité subordonnée. Il s’agit donc d’un acte unilatéral, qui peut être retiré.

Donc je ne comprends pas, et je pense que la plupart des juristes normalement constitués n’y parviendraient pas non plus, pourquoi cet acte volontaire qui doit être consenti par une autorité peut lui être imposé par la loi.

Votre système soulève une question toute simple : la délégation du maire peut-elle être reprise, et dans quelles conditions ? Apparemment, votre texte ne le dit pas.