Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ma question porte sur le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, dit « décret plage », et son éventuel aménagement.

Alors qu’en 2014 le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un groupe de travail chargé de proposer une évolution législative ou réglementaire de ce décret, aucune démarche officielle n’a finalement été entreprise, malgré les nombreuses interpellations des élus et des professionnels lors des renouvellements de concession. La Côte d’Azur représente un tiers de l’offre nationale des activités de plage et compte à elle seule plus de 2 000 emplois directs. Les conséquences d’une stricte application de ce décret sont donc très inquiétantes pour la pérennité des établissements, mais surtout pour les salariés qui en dépendent, sur les plages tant naturelles qu’artificielles.

Selon les estimations, cela représente la suppression de près de 400 emplois à Antibes-Juan-les-Pins, ainsi qu’à Cannes, à Vallauris-Golfe-Juan ou encore à Saint-Jean-Cap-Ferrat.

De plus, ce décret provoque des blocages, puisque certaines concessions arrivées à échéance n’ont pu être renouvelées et ont donc ouvert sans droit ni titre, comme à Juan-les-Pins.

Outre ses incidences économiques, l’application de ce décret pose un double problème aux élus des communes concernées : d’une part, il leur est demandé d’ordonner la destruction d’établissements stables implantés depuis longtemps ; d’autre part, les finances municipales subissent une perte de redevance importante, dans un contexte de baisse des dotations budgétaires.

Enfin, c’est non pas l’intégralité du décret qui pose problème, mais trois points en particulier : le taux d’occupation des plages, alors qu’il serait plus logique de prendre en compte l’ensemble du littoral d’une commune, plutôt que la densité de chaque plage ; la démontabilité des infrastructures, puisque de nombreux établissements vont devoir détruire pour reconstruire une même structure « démontable » ; la durée des concessions, qui pourrait être allongée, notamment pour amortir ces investissements.

Madame la secrétaire d’État, alors que de nombreuses communes souffrent d’une baisse historique de leur fréquentation touristique en raison des attentats qui ont frappé notre pays depuis un an, que l’inspection générale de l’administration a proposé des assouplissements au décret dès 2009, que les professionnels ont transmis des propositions concrètes pour l’emploi et que la secrétaire d’État chargée du commerce s’était engagée à envisager un assouplissement du décret lors de sa venue à Nice en juillet dernier, quels aménagements le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre ?