Intervention de Gérard Larcher

Par courrier en date de ce jour, j’ai saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.