Intervention de Daniel Chasseing

Cela dit, si j’approuve l’esprit de ce PLFSS, qui affiche l’espoir de combler le trou de la sécurité sociale, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ne seront malheureusement pas à l’équilibre en 2017, contrairement à ce que le Gouvernement affirme : le déficit est de 7, 2 milliards d’euros en 2016 et il est prévu à 4, 2 milliards d’euros en 2017.

J’évoquerai tout d’abord l’ONDAM et les différentes branches de la sécurité sociale, puis la médecine en zone rurale.

Il est prévu que l’ONDAM progresse de 2, 1 %, ce qui sera très difficile à respecter, notamment en raison des hausses salariales de 0, 7 milliard d’euros dans la fonction publique hospitalière et des revalorisations de 0, 4 milliard d’euros pour les professionnels libéraux. Ces mesures sont tout à fait légitimes : les infirmières, par exemple, nous ont expliqué qu’elles sont obligées de faire leur travail en courant et, depuis les 35 heures, le nombre des personnes présentes auprès des malades a diminué.

Il ne sera donc pas possible de maintenir l’ONDAM au niveau prévu. C’est aussi l’avis des rapporteurs de la commission, ainsi que de la Cour des comptes, qui prévoit un retour à l’équilibre en 2020 – au mieux ! – du régime général et du fonds de solidarité vieillesse.

Dans la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, des investissements performants de la part des entreprises ont permis de faire baisser le nombre des accidents, ce qui crée des excédents. Or cette branche, qui est financée par les entreprises, subit une ponction de 2 milliards d’euros. Il aurait certainement été plus logique de diminuer les cotisations.

Quant aux retraites, l’équilibre, encore fragile, est la conséquence heureuse de la réforme menée en 2010 par François Fillon