Intervention de Christian Eckert

Je partage tout à fait l’avis exprimé par M. le rapporteur général sur l’amendement n° 138 rectifié bis.

Un équilibre a été trouvé à l’Assemblée nationale. Il y a des gagnants à ce nouveau dispositif : pour simplifier, il s’agit de ceux dont les revenus se situent entre 20 000 euros et 30 000 euros, ce qui est déjà important pour une première année d’activité. L’aide est ensuite dégressive.

J’ajoute que les autres aides apportées aux créations ou reprises d’entreprises sont maintenues. Il ne s’agit là que des exonérations de cotisations sociales.

Le Gouvernement demande donc au Sénat de rejeter l’amendement n° 138 rectifié bis.

Le dispositif de l’amendement n° 48, présenté par M. le rapporteur général, est moins bien rédigé, aux yeux du Gouvernement, que le texte qu’il vise à modifier. Ces quelques ambiguïtés rédactionnelles poussent le Gouvernement non pas à s’opposer à cet amendement, mais à s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Le débat autour de l’amendement n° 287 rejoint celui que nous avons eu sur l’amendement n° 288 : la perte de recettes pour la sécurité sociale du fait du dispositif que vous mentionnez, madame la sénatrice, est entièrement compensée.

Toutes les décisions consistant à mettre en place des allégements de cotisations sociales pour la sécurité sociale et l’une de ses branches sont compensées par l’État.

L’évolution du budget de l’État, que nous aurons peut-être – je dis bien « peut-être », car rien n’est moins sûr, à ce que j’ai cru comprendre – l’occasion d’examiner dans les jours qui viennent, tient compte de ces compensations. Certains s’étonnent que la réduction du déficit du budget de l’État ne soit pas plus rapide. C’est que l’État prend toute sa part dans la compensation de ces allégements.

En tout état de cause, et pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors du débat sur l’amendement n° 288, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 287.

Je partage également l’avis de la commission sur l’amendement n° 291. Il existe déjà plusieurs niveaux de sanction en cas de non-respect de la négociation annuelle obligatoire, pouvant aller jusqu’à 10 % pour un premier manquement, et jusqu’à 100 % lorsque le manquement se reproduit plusieurs années de suite.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 291.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 290, je rappelle qu’une sanction allant jusqu’à 1 % de la masse salariale d’une entreprise peut être appliquée si cette dernière ne respecte pas les règles relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

C’est un sujet important. Le Gouvernement a d’ailleurs prévu, depuis le début de l’année 2016, la mise en place d’un rescrit social sur l’égalité professionnelle qui permettra aux entreprises d’obtenir auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, une garantie sur la légalité de leur dispositif en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. L’engagement pris a donc été tenu.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 290.