Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Dans le projet de loi de finances voté par l'Assemblée nationale, les ressources publiques aux opérateurs de l'audiovisuel public s'élèvent à 3,931 milliards d'euros, financées pour l'essentiel de la « redevance », dont le taux augmente de 1 €, et marginalement par affectation d'une partie du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE). Ces ressources progressent globalement de 1,6 % par rapport à 2016.

J'observe que l'assiette de la redevance, compte tenu des nouveaux usages (TV sur internet ou sur mobile), progresse moins que par le passé, ce qui ne laisse guère le choix au législateur que d'en augmenter le taux au-delà de la garantie de couverture de l'inflation ou de solliciter la TOCE, s'il souhaite financer de nouveaux projets, à défaut de pouvoir réaliser rapidement des économies significatives dans les plus grandes entités. Il serait utile de réfléchir à une évolution de l'assiette de la redevance englobant les nouveaux supports.

Au sein de cette masse, les opérateurs de l'audiovisuel extérieur ne reçoivent que 8,57%, France Médias Monde 256,8 millions d'euros et TV5Monde, 80 millions. Mais leurs dotations, si modestes soient-elles, progressent plus que la moyenne : respectivement 3,1 et 1,9%.

Alors qu'ils sont en phase de finalisation d'un contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 avec l'Etat pour FMM et d'un plan stratégique 2017-2020 pour TV5 Monde, leurs situations apparaissent très contrastées. La voie semble tracée et les financements assurés pour FMM, nous venons de le voir en examinant son contrat d'objectifs et de moyens. Elle semble pavée d'incertitudes pour TV5 Monde, Philippe Esnol s'y attardera dans un instant.

La couverture de France 24 atteint 315 millions de foyers avec notamment le développement de la diffusion sur la TNT en Afrique subsaharienne et le renforcement de sa distribution en Asie et aux États-Unis. Sur le tiers de leurs zones de réception, là où des mesures peuvent être réalisées, France 24 réunit 50,9 millions de téléspectateurs (45,9 en 2014) en données hebdomadaires, RFI, 40 millions d'auditeurs (37,3 en 2014) avec désormais une diffusion en mandingue, langue vernaculaire d'Afrique de l'ouest, et MCD qui diffuse en arabe, 7,3 millions. Sur ses environnements numériques, elle compte 30 millions de visites en moyenne mensuelle, et sur les réseaux sociaux, elle est n° 1 des médias sur Facebook avec 32 millions d'abonnés et compte 13,7 millions d'abonnés sur Twitter.

Au terme de son contrat d'objectifs 2013-2015, elle a réalisé tous les objectifs dépendant de sa seule action tout en préservant ses équilibres financiers grâce aux efforts de productivité et d'économies réalisés ces dernières années.

Elle a pu consolider et optimiser les grilles et contenus des trois médias, poursuivre le développement des environnements numériques avec le lancement des sites RFI Savoir et RFI Afrique, le développement de nouvelles applications et le lancement avec le site américain Mashable en mars 2016 d'un portail en français destiné à la jeune génération, développer sa présence à l'international sur tous ses supports, accompagner la transition vers la production HD, renforcer sa sécurité physique et informatique et, enfin, signer un accord d'entreprise qui constitue le socle social applicable à l'ensemble des salariés en harmonisant les fonctionnements et les modes de traitement des différentes catégories de personnel, à partir de régimes très disparates et dans une enveloppe budgétaire contrainte (4,1 millions d'euros en année pleine).

Pour 2017, premier exercice effectif de mise en oeuvre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens, FMM aura pour but de consolider son offre éditoriale linéaire et numérique et de lancer France 24 en espagnol à l'automne, de développer un site mobile en arabe, en anglais et en français à destination des migrants aux côtés de la Deutsche Welle et de l'ANSSA (agence de presse italienne), financé intégralement par l'Union Européenne et de lancer un troisième journal télévisé sous-titré de France 24 pour les sourds et malentendants. L'entreprise prendra en compte l'évolution des charges de personnel liée au glissement de 2,2 % de la masse salariale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire tenant compte de la signature de l'accord d'harmonisation sociale, ainsi que de la hausse des amortissements liée aux importants investissements réalisés pour le passage à la HD.

Pour financer ces projets, FMM disposera de 251,5 millions d'euros de ressources publiques et d'une prévision de ressources propres de 9,4 millions d'euros (+2,2%), étant entendu que certains projets (Mashable, portail migrants) sont autofinancés par des ressources affectées.

Ces modalités sont conformes aux dispositions du COM.