Intervention de Jean-Yves Leconte

Je m'inscris dans la lignée de l'interrogation de François Pillet. La définition du lien faible n'est pas la même dans la loi de 2012 sortie du Sénat que dans votre décret. Considérez-vous que les garanties de non réversibilité précises et fortes qui figurent dans la loi de 2012 dégraderaient le fichier des passeports actuel, d'où votre volonté de modifier le fichier TES ? Cette interrogation sur le lien faible est importante. La référence aux templates m'a fait bondir, car il faut absolument éviter tout traitement classifiant les données par groupe.

Enfin, je note les garanties supplémentaires que vous souhaitez donner, avec un contrôle annuel de l'usage du fichier par l'Anssi. Assurément, le fichier relève de la compétence du pouvoir réglementaire. Il n'en concerne pas moins tous les Français. Le Conseil constitutionnel a censuré les parties non constitutionnelles de la loi de 2012, sans dire pour autant que le reste relevait du règlement. Il pourrait être tout à fait légitime de passer par la loi pour introduire des garanties de contrôle par la Cnil et l'Anssi.