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Intervention de Bernard Cazeneuve
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2016 à 9h10
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité — Audition de M. Bernard Cazeneuve ministre de l'intérieur
Monsieur Malhuret, le fichier n'est plus décentralisé depuis 1987. Il s'agit désormais d'un fichier national de gestion, qui n'a jamais été attentatoire à aucune liberté en trente ans d'existence. Il peut être consulté dans des conditions de traçabilité que nous souhaitons renforcer à des fins de protection des libertés publiques. D'où notre souhait de définir des conditions d'accès contrôlables.
Le gabarit mentionné par la Cnil est d'une qualité inférieure aux minuties que nous utilisons. Je rappelle qu'il s'agit de la photo des reliefs au centre du doigt. Nous avons repris les normes internationales et européennes qui s'appliquent pour les passeports, nous inscrivant ainsi dans un cadre précis, connu et qui donne satisfaction dans la lutte contre la fraude.
L'accès au fichier n'est ouvert qu'aux fonctionnaires qui ont pour rôle d'élaborer les titres. Des dispositifs d'habilitation et d'agrément permettent de contrôler les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires consultent les données, et en interdisent l'accès aux autres.
Monsieur Sueur, nous ne remettons pas en cause la prise des empreintes papier qui existe depuis 1955. En revanche, le transfèrement des empreintes dans la base numérique de données est soumis à l'accord de la personne concernée. On ne peut pas s'opposer à la prise des empreintes. On peut s'opposer à leur conservation numérique dans la base.
