Intervention de Bernard Cazeneuve

Le précédent gouvernement, en 2010, n'a pas pris sans raison des dispositions réglementaires excluant l'utilisation des données biométriques pour favoriser la reconnaissance faciale. Les mêmes qui, au Parlement, me reprochent la même chose oublient la censure du Conseil constitutionnel en 2012 sur ce qu'ils avaient voté. Par souci de cohérence, de transparence et de rigueur, j'applique le même raisonnement sur tous les sujets.

L'optimisation de l'utilisation des données ne peut se faire que dans un cadre européen, mobilisant le Parlement européen, la Commission et le Conseil, sans quoi nous aurons le même débat passionnel qu'aujourd'hui, avec les mêmes incompréhensions et les mêmes risques. Il faut toujours traiter la question avec pragmatisme et volonté d'aboutir au meilleur équilibre entre la sécurité et la préservation des libertés publiques.

Notre fichier ne permet pas l'identification, mais l'authentification. Nous n'avons pas voulu mettre en place l'identification à partir des données biométriques - ce serait anticonstitutionnel - mais l'authentification à partir de ces données, dès lors que l'identité de la personne nous est donnée au moment de la demande.

Monsieur Leconte, j'ai répondu sur les aspects techniques. Vous me demandez s'il faut une loi pour inclure dans l'article 34 ce qui relève de l'article 37 de la Constitution. Ma conception du droit m'empêche d'y être favorable. Quel résultat obtiendrait-on, alors que l'agenda législatif est déjà en pleine embolie ? Il ne faut pas que le Gouvernement soit suspect dès qu'il prend des dispositions réglementaires dans le respect absolu du droit. Enfin, on ne peut pas, à la fois, vouloir un État fort et être dans une suspicion permanente. Cela ne signifie pas que l'État s'exonère de comptes à rendre devant le Parlement. Vous avez la possibilité d'exercer votre mission de contrôle en vérifiant l'adéquation entre mes paroles et mes actions. Nous devons rester dans cet équilibre afin d'éviter les dysfonctionnements.

La réforme sera encalminée si elle n'est pas traitée avant la fin de la législature, alors qu'elle est portée par les personnels des préfectures et sous-préfectures dans les territoires. Il serait regrettable de renoncer à cette réforme de modernisation, de renforcement de la sécurité des titres, de protection des libertés publiques à cause d'une simple suspicion.