Intervention de Jean-Pierre Sueur

La mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits de la Présidence de la République, des assemblées parlementaires, de la Chaîne parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.

Pour ce qui est de la Présidence de la République, l'effort d'économies est important. La dotation est plafonnée à 100 millions pour la troisième fois consécutive, grâce à la poursuite de la réduction des effectifs, soit 9 % d'agents en moins en cinq ans. On est ainsi passés de 882 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au 1er décembre 2011 à 806 ETPT au 31 décembre 2016. Le montant de la masse salariale s'est stabilisé en dépit des effets du glissement-vieillesse-technicité (GVT). Un effort considérable a été fourni sur le nombre des chauffeurs affectés, puisque seules quatre personnes en bénéficient : le Président de la République, le Secrétaire général, le directeur de cabinet et le chef d'État-major. Il faut également souligner que quinze véhicules électriques ou hybrides sont en circulation.

La Cour des comptes avait remarqué un recours important aux heures supplémentaires. Les représentants de l'Élysée que nous avons rencontrés nous ont expliqué qu'un certain nombre de ces heures supplémentaires était incompressible. Cependant, le montant total consacré aux heures supplémentaires est passé de 1,5 million d'euros en 2013 à 1,62 million en 2014 et à 1,41 million en 2015. En 2016, le montant devrait être inférieur de presque 28 % à celui de 2011. Un nombre limité de recrutements dans quelques services et les efforts fournis en matière informatique ont contribué à cette réduction des heures supplémentaires.

Les ressources propres représentent 4,55 millions d'euros, qui proviennent des loyers, mais aussi du remboursement d'une partie des frais des participants aux déplacements officiels, ce qui n'a pas toujours été le cas.

La sécurité est un champ sur lequel il serait inconséquent de réaliser des économies, qu'il s'agisse de la sécurité matérielle du palais de l'Élysée ou de la sécurité de l'Internet. La sécurité des systèmes numériques de la Présidence de la République est une absolue nécessité. Au début de l'année 2017, on devrait achever l'installation des données relevant de l'Élysée et de la Défense nationale dans un centre de data publiques hautement sécurisé.

Quant aux assemblées parlementaires, elles ont également poursuivi leur effort budgétaire. Les dotations sont reconduites à l'identique, ce qui rend nécessaire un prélèvement sur les disponibilités, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. M. Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a pour obsession de faire figurer, chaque année, un couplet sur le jardin du Luxembourg dans son rapport. Il considère que l'entretien du jardin représente une dépense élevée qui devrait être prise en charge par la mairie de Paris plutôt que par le Sénat. Il estime que les Bretons payent à tort pour l'entretien de ce jardin. Je rappelle que 8 à 10 millions de personnes fréquentent ce jardin, chaque année, ce qui suffit à démontrer sa vocation nationale et internationale. On ne peut pas en dire autant du jardin de l'Assemblée nationale, dont l'accès est réservé à son seul président. Le Sénat n'a pas de complexe à avoir sur ce sujet.

J'ai en tout cas mentionné la philippique de M. Le Fur dans mon rapport.

Les crédits sont en légère hausse pour LCP Assemblée nationale. Ils sont légèrement réduits pour Public Sénat.

M. Fabius, le nouveau président du Conseil constitutionnel, nous a expliqué la nécessité d'augmenter les crédits de cette institution. C'est la seule augmentation qui figure dans le budget de cette mission. Les dotations ont baissé pendant sept années consécutives. Le précédent président du Conseil constitutionnel, dont je salue la bonne gestion, avait commencé par augmenter les crédits pour les diminuer dans les années suivantes. La hausse du budget se justifie par le fait que nous aurons trois élections nationales en 2017. Pour l'élection présidentielle, la loi que nous avons votée récemment impose des tâches supplémentaires au Conseil constitutionnel, notamment pour l'enregistrement et la publication des parrainages.

Contrairement à ce que l'on pouvait attendre, le nombre des questions prioritaires de constitutionnalité ne diminue pas, comme c'est d'ailleurs le cas pour d'autres cours constitutionnelles. Il est apparu nécessaire de poursuivre la rationalisation du travail, notamment en matière informatique.

M. Fabius souhaite poursuivre la simplification de l'écriture du droit. Il nous a ainsi fait remarquer la suppression déjà effective des « Considérant... » dans les décisions du Conseil constitutionnel. Il envisage aussi des actions en direction des jeunes et des écoles pour améliorer leur connaissance du droit et de la Constitution. Enfin, il prévoit de développer les relations avec les cours constitutionnelles, que ce soit avec l'Allemagne, les pays du sud de l'Europe mais aussi dans le cadre de la francophonie.

La Cour de justice de la République est une juridiction à l'activité permanente. Elle est composée d'une commission des requêtes et d'une instance chargée de l'instruction. En 2015, on a enregistré 42 requêtes mettant en cause 88 ministres en fonction ou sortis d'exercice. Beaucoup d'entre elles ont été écartées. La commission chargée de l'instruction travaille actuellement sur l'affaire Karachi où sont impliqués MM. Balladur et Léotard. Enfin, le procès concernant Mme Christine Lagarde s'ouvrira le 12 décembre, ce qui obligera certains d'entre nous à délaisser temporairement leurs fonctions au Sénat pour siéger au sein de la formation de jugement.

Dans la mesure où il n'y a pas de changement significatif par rapport aux années précédentes, je propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».