Intervention de Catherine Tasca

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h15
Loi de finances pour 2017 — Mission « immigration asile et intégration » - crédits « asile » - examen du rapport pour avis

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

La réforme engagée sur le fonctionnement de l'OFPRA est une réforme de longue haleine, dont l'effet positif dépend de l'évolution des moyens, notamment humains, octroyés à l'OFPRA mais aussi de l'évolution du flux des demandeurs d'asile sur laquelle nous n'avons évidemment pas prise. Nous constatons le niveau de ce flux, mais il ne résulte pas d'un choix politique. Dans le contexte international que nous connaissons, ce flux n'est pas prêt de s'amoindrir. Je vais dans le sens de notre rapporteure : même si tout n'est pas parfait dans ce dispositif, il connaît une amélioration notable au regard de la situation antérieure à la réforme, y compris sur la durée d'examen des demandes qui est le point essentiel d'une politique du droit d'asile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion