Intervention de Alain Chatillon

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État » retrace, en les isolant du budget général, les recettes et les dépenses patrimoniales liées à la gestion des participations financières de l'État.

Les recettes proviennent principalement de la cession des titres détenus par l'État ou du remboursement des avances d'actionnaires. Peuvent également y entrer des versements exceptionnels en provenance du budget général et destinés à financer des prêts. En revanche, les dividendes perçus sont reversés au budget général. Ils alimentent donc les dépenses courantes de l'État et non les dépenses du compte, ce que l'on peut regretter, car ils pourraient accroître la capacité d'investissement de l'État dans les entreprises porteuses de croissance, notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Les dépenses du CAS retracent les opérations d'investissement financier, comme l'achat d'actions ou la souscription d'obligations, ainsi que les opérations visant à réduire la dette des administrations au travers de dotations à la Caisse de la dette publique ou au Fonds de réserve pour les retraites. Sont également comptabilisés en dépenses les commissions bancaires et les frais juridiques directement liés à ces opérations.

L'examen de ce CAS constitue un exercice un peu particulier, car le bleu budgétaire comporte peu d'éléments prévisionnels : en dépense comme en recette, les sommes inscrites sont largement conventionnelles et ne renseignent pas vraiment sur les opérations à venir. C'est regrettable, car cela nous prive de vision stratégique.

Ainsi, en 2017, comme ce fut le cas les années précédentes, le projet de loi de finances (PLF) prévoit 5 milliards d'euros de recettes tirées de la cession de titres de l'État. Pourtant, selon toute vraisemblance, le produit des cessions effectivement réalisées en 2017 sera sans lien avec ce chiffre. Ainsi, en 2011, les cessions de titres n'ont rapporté que 280 millions d'euros sur les 5 milliards d'euros inscrits en recettes prévisionnelles. En 2012, ce fut 300 millions d'euros ; en 2013, 1,7 milliard d'euros ; en 2014, 1,6 milliard d'euros et, en 2015, 2,3 milliards d'euros. Les 5 milliards d'euros affichés chaque année en loi de finances initiale (LFI) ne sont donc pas un bon indicateur des cessions d'actifs réalisées au cours de l'année.

Cet écart entre les recettes inscrites en LFI et les recettes effectivement perçues ne révèle pas forcément un défaut de prévision. Il reflète plutôt la nature incertaine des opérations de cession. Un engagement ferme sur un montant de cessions serait absurde, car les décisions de vente dépendent étroitement de la situation des marchés, ainsi que de celle des entreprises concernées. Dans ce contexte mouvant, l'Agence des participations de l'État (APE) doit agir en opportunité et avec réactivité, dans le respect des grandes lignes de la doctrine de l'État actionnaire, sans être strictement tenue par les enveloppes prévisionnelles votées en LFI.

Toutefois, quelques recettes sont clairement identifiées : d'abord, un remboursement de 100 millions d'euros de l'avance d'actionnaire versée par l'État en 2007 à l'Agence de l'innovation industrielle - reprise depuis par OSEO Innovation, devenu Bpifrance ; ensuite, le remboursement de l'avance consentie par l'État en 2004 à la SOFIRAD, société financière de radiodiffusion - reprise également par Bpifrance - pour un montant de 180 millions d'euros ; enfin, le retour sur investissement de plusieurs fonds de capital-risque devrait rapporter environ 20 millions d'euros.

Pour les dépenses du CAS, une enveloppe de 6,5 milliards d'euros est prévue.

Il n'est pas prévu en 2017 que les ressources du CAS servent à financer le désendettement. Tant mieux ! En 2014 et 2015, les cessions d'actifs avaient servi à alléger la dette à hauteur, respectivement, de 1,5 et de 0,8 milliard d'euros. Or, si je suis totalement favorable à la réduction de la dette publique, j'estime absurde cette manière de traiter le problème, comme je l'ai expliqué lors de mes précédents rapports budgétaires. Si le rendement d'un euro d'actifs est supérieur à la charge d'un euro de dette, il vaut mieux conserver ses actifs pour profiter des revenus futurs et réduire le stock de dettes en utilisant les revenus générés par son portefeuille. J'espère donc que le choix fait cette année sera maintenu à l'avenir.

En outre, le Gouvernement envisage un montant exceptionnellement élevé d'investissements : 6,5 milliards d'euros, contre seulement 2,7 milliards d'euros en 2015 ou 1 milliard d'euros en 2014. À quoi correspond cette enveloppe considérable ? D'abord et surtout, au financement de la refondation de la filière électronucléaire.