Intervention de Jean-Claude Lenoir

Commission des affaires économiques — Réunion du 16 novembre 2016 à 9h35
Loi de finances pour 2017 — Compte d'affectation spéciale cas « participations financières de l'état » - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Claude LenoirJean-Claude Lenoir, président :

Si la LOLF a sanctuarisé le rôle du rapporteur général et des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui peuvent en effet exercer des contrôles sur pièces et sur place, ce droit n'est pas étendu aux rapporteurs pour avis. Reste que ceux-ci peuvent exercer leur autorité : je n'imagine pas un instant qu'un interlocuteur refuse de leur communiquer quoi que ce soit. D'ailleurs, il leur suffirait de s'associer à un rapporteur spécial de la commission des finances - voire au président de votre commission - pour lever le blocage.

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