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Intervention de Michel Bouvard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 novembre 2016 à 15h00
Loi de finances pour 2017 — Missions « gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « crédits non répartis » - compte d'affectation spéciale cas « gestion du patrimoine immobilier de l'état - examen du rapport spécial
Michel Bouvard, rapporteur spécial :C'est très important : il en va de la capacité de l'État à exercer ses fonctions régaliennes, en l'occurrence à lutter contre la fraude. Il est dramatique que de simples raisons de statut empêchent de recruter des personnes indispensables.
L'amendement présenté par les rapporteurs spéciaux est adopté.
À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ainsi modifiés, de la mission « Crédits non répartis » et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
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